L’article R. 131-20 du code de la construction et de l’habitation définit les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d’inoccupation, pour l’ensemble des pièces d’un logement à 19 °C en moyenne. La définition de cette limite s’inscrit dans une politique volontariste de recherche d’équilibre entre le confort thermique des occupants et la maîtrise des dépenses.
Par ailleurs, le décret n° 69-256 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d’habitation prévoyait dans son article 6 que les équipements et les caractéristiques des bâtiments d’habitation doivent être tels qu’il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18 °C.
