Le décret du 23 avril 2012 prévoyais le répartition des frais de chauffage au plus tard le 31/12/17 dans tous les locaux a usage d’habitation, en effet chaque lot devrais être équipé (au plus tard au 31/12/2017) d’un dispositif leur permettant d’individualiser les frais de chauffage.
Une disposition découlant de la transaction énergétique de Aout 2015, fait le point sur ce sujet et étends l’obligation des comptabiliser les frais de chauffage aux bâtiments tertiaires disposant de logements ou locaux à usage privatif.