Principe
Certaines piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...) doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.
Piscines concernées
Le dispositif de sécurité s'applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Il ne concerne pas les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines closes.
Équipements exigés
Les propriétaires de piscine doivent installer un des 4 équipements suivants :
Barrière de protection
Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon:
à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte,
à résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans,
notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès au bassin,
et à ne pas provoquer de blessure.
Couverture de sécurité (bâche)
Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon :
à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans,
à résister au franchissement d'une personne adulte,
et à ne pas provoquer de blessure.
Abri (structure de type véranda recouvrant intégralement le bassin)
L'abri de piscine doit être réalisé, construit ou installé de façon :
à ce que le bassin soit inaccessible à un enfant de moins de 5 ans, lorsque l'abri est fermé,
et à ne pas provoquer de blessure.
Alarme
L'alarme doit être réalisée, construite ou installée de façon à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.
Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement du bassin par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène.
Cette dernière ne doit pas pouvoir se déclencher de manière intempestive.
Chacun de ces équipements doit être conforme aux normes édictées par l'association française de normalisation (AFNOR).
Les propriétaires peuvent s'assurer que les équipements qu'ils vont devoir acquérir ou faire installer respectent bien ces exigences en consultant le site Internet de l'AFNOR.
Remise d'une note technique d'information
Le constructeur ou l'installateur de la piscine doit fournir au propriétaire de la piscine, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique d'information indiquant :
les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif,
et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.
Attestation de conformité
Les propriétaires de piscine ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par :
un fabricant,
un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité,
ou un contrôleur technique agréé par l'État dont la liste peut être obtenue auprès des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Les propriétaires de piscine ont également la possibilité, sous leur propre responsabilité, d'attester de la conformité du dispositif de sécurité de leur piscine en reprenant les termes d'un modèle réglementé.
Cette attestation n'est pas obligatoire. Toutefois, si ce document manque et qu'un accident survient à un tiers dans la piscine d'un particulier, la responsabilité du propriétaire de la piscine peut être engagée.
Sanctions encourues en l'absence de mise en place du dispositif
Le propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif qui ne respecte pas son obligation d'équiper sa piscine d'un dispositif de sécurité peut s'exposer à une amende allant jusqu'à 45.000 € .
La même sanction est également encourue par le constructeur ou l'installateur du dispositif de sécurité qui ne fournit pas, au propriétaire de la piscine, la note technique d'information prévue, au plus tard à la date de réception de la piscine.
