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Revue du sujet (plus récents en tête)
Bonjour.
D'une manière generale tous ce qui se trouve après compteur appartient au client.
Si le compteur était dans votre maison et il a été déplacé en limite de propriété, vous, vous verrez attribuer une partie du réseau qui était collectif avant, malgré qu'il était dans votre jardin, et qui est devenu privé.
Voyez avec votre assurance s'ils peuvent prendre une partie de la fuite en charge... de leur coté je ne pense pas que la compagnie des eaux assumera la responsabilité, compte tenu que des lois ont été votés bien avant ces changements d'emplacement de compteurs, permettant aux compagnies de se couvrir.
Je ne connais aucune loi ou jurisprudence qui puisse venir a votre secours dans ce genre de cas, mais cela ne veux pas dire que j'ai raison le sujet est lui même source de litige.
Lisez cette page voir si vous trouvez quelque chose sur le sujet → https://www.village-justice.com/article … 37058.html
Bonjour,
La société des eaux de ma commune, a déplacer le compteur d'eau de ma propriété. Auparavant sur mon terrain il est maintenant situé en limite séparative.
J'hérite donc d'un réseau d'alimentation en eau d'une longueur d'environ 15 m qui à au minimum 70 ans.
Au moment du déplacement du compteur ce conduit n'a pas été contrôlé par la société des eaux.
Il se trouve qu'aujourd'hui, 2 ans après le déplacement du compteur, ce réseaux vétuste fuit (info communiqué par la société).
Je trouve un peu fort de devoir payer la réparation du réseau et une partie de la surconsommation alors que je n'ai pas demandé le déplacement du compteur et qu'aucun contrôle n'a été fait à ce moment là.
Selon vous
- La société n'a t elle une responsabilité dans cette situation, ne devait elle pas contrôler le réseau avec de m'en attribuer la responsabilité ?
- Dois-je être le seul à supporter les frais de réparation et de surconsommation ?
Si vous avez des texte de loi sur lesquels je pourrais m'appuyer, je suis preneur.
Merci pour vos réponses.
